Version v3 — empreinte SHA-256 du texte ci-dessous : 8f09adaa1570a5497cf33412301607e8ae18d74b167b57e4f75d6901de99d51a. C’est cette empreinte qui est enregistrée lorsque vous acceptez ces conditions.
Conditions Générales de Service VERMEIL — version 3
Les présentes conditions régissent les devis établis sur le catalogue « v10 » et les catalogues suivants qui les désignent. Les devis antérieurs restent régis par la version des conditions qu'ils citent.
Éditeur : Vermeil, société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au
capital de 500 €, immatriculée au RCS de Saint-Pierre de la Réunion sous le
numéro 107 325 011, dont le siège social est situé 6 allée des Roses Amères,
97410 Saint-Pierre (La Réunion). TVA intracommunautaire : FR35107325011.
Contact : contact@vermeil-restauration.com ; téléphone et autres mentions :
page « Mentions légales » du site.
Documents contractuels
Pour un Client privé, le contrat est constitué, par ordre de priorité décroissante : le devis signé (cuisines couvertes, prix, échéancier, version du catalogue et des présentes conditions) ; le cas échéant, la convention de partenariat pilote ; les présentes Conditions Générales ; l'accord de traitement des données en annexe, qui prévaut pour ce qui concerne les données personnelles.
Pour un acheteur public, les présentes conditions ne s'appliquent que dans la mesure où elles sont incorporées aux pièces du marché (article 6 bis).
Article 1 — Objet et définitions
Les présentes conditions régissent la fourniture par Vermeil (« VERMEIL ») du
service logiciel VERMEIL, en ligne (« Service »).
« Organisation » : l'entité du Client paramétrée dans le Service.
« Cuisine » : un site de production de l'Organisation, qualifié au devis en
cuisine centrale ou en cuisine autonome ; les sites livrés qui lui sont
rattachés sont compris dans sa Couverture. Cette qualification est commerciale,
jamais sanitaire.
« Couverture » : le droit d'utiliser le Service pour une Cuisine, au prix du
Catalogue convenu au devis.
« Catalogue » : la grille de prix de VERMEIL, versionnée ; la version
applicable est celle du devis.
« Données du Client » : les données saisies ou importées dans le Service
par le Client ou pour son compte.
Article 2 — Durée, résiliation
2.1 Sans engagement de durée. Chaque Couverture court à compter du Démarrage (article 4) et se poursuit de mois en mois jusqu'à sa résiliation.
2.2 Résiliation par le Client. Chaque Couverture est résiliable à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours, déjà payé, sans remboursement, les périodes se comptant de date à date à partir de la date de commande. Aucune pénalité ni indemnité de résiliation n'est due. Jusqu'à la date d'effet, l'accès au Service est maintenu. Le Client résilie par écrit, sans préavis : depuis le Service (page « Contrat & facturation », propriétaire ou administrateur ; le bouton résilie le contrat affiché), ou par courriel à contact@vermeil-restauration.com, voie toujours ouverte, notamment pour une résiliation partielle. La date de réception détermine la date d'effet. La résiliation en ligne ne s'applique pas aux contrats d'un acheteur public (article 2.3).
2.3 Acheteur public. VERMEIL ne pose aucun engagement de durée de son côté : la durée, la reconduction et la résiliation sont celles des pièces du marché.
2.4 Résiliation par VERMEIL. VERMEIL peut résilier une Couverture ou cesser le Service avec un préavis de trois (3) mois notifié par écrit, sans préjudice d'un préavis plus long légalement exigible.
2.5 Chaque partie peut résilier en cas de manquement grave de l'autre, non réparé trente jours après mise en demeure écrite.
2.6 En cas de résiliation, quelle qu'en soit la cause, la date d'effet vaut échéance : la lecture seule (consultation et export, aucune nouvelle saisie) pendant 7 jours, puis l'accès est fermé, à l'exception de l'export des données (article 9). Les sommes dues pour la période courue restent exigibles. Chaque changement d'état intervient à 04 h 00, heure de La Réunion.
Article 3 — Licence
3.1 VERMEIL concède au Client, pour la durée de chaque Couverture, un droit d'utilisation non exclusif et non cessible du Service, pour les besoins propres de son Organisation.
3.2 Le Client s'interdit de mettre le Service à disposition de tiers, de tenter d'accéder à son code source hors des cas prévus par la loi et de l'utiliser pour développer un service concurrent.
3.3 Le logiciel, sa documentation et ses marques restent la propriété exclusive de VERMEIL.
Article 3 bis — Couverture par Cuisine
3 bis.1 Chaque Cuisine fait l'objet d'une Couverture propre. Une Cuisine ajoutée rejoint au Catalogue en vigueur, sans engagement.
3 bis.2 Un changement de catégorie d'une Cuisine prend la forme d'une nouvelle Couverture, jamais rétroactive.
3 bis.3 Fin de couverture d'une Cuisine. La résiliation d'une Couverture met fin à sa facturation à sa date d'effet, sans résilier les autres Couvertures. Lorsque la dernière Couverture de l'Organisation cesse : la lecture seule (consultation et export, aucune nouvelle saisie) pendant 7 jours, puis l'accès est fermé (article 2.6).
3 bis.4 La séparation des données entre Cuisines décrite par la documentation est un fonctionnement, non un engagement d'étanchéité.
Article 4 — Démarrage, mise en service
4.1 Client privé. L'abonnement d'une Cuisine court à compter de l'ouverture de l'accès, à la commande, qui résulte du devis signé. Le mandat de prélèvement SEPA autorise les prélèvements et ne constitue pas un paiement.
4.2 Acheteur public. L'exécution commence à la date fixée par les pièces du marché ; à défaut, sa notification vaut commande.
4.3 Accompagnement. Un forfait d'accompagnement est défini au devis par son périmètre, ses livrables et ses critères d'acceptation ; toute demande hors périmètre requiert un accord écrit. Le Client fournit les données nécessaires et désigne des référents. Pour le Client privé, les livrables sont réputés réceptionnés quinze jours calendaires après leur remise, sauf réserves motivées.
Article 4 bis — Essai gratuit
VERMEIL peut proposer un essai gratuit de quinze jours. L'essai n'est jamais converti automatiquement en abonnement : aucune somme n'est due à son terme. À son échéance, l'Organisation passe en lecture seule ; les données sont conservées. Une demande d'abonnement ne vaut pas commande.
Article 5 — Prix, Catalogue, indexation
5.1 Les prix sont ceux du Catalogue mentionné au devis, par Cuisine et par mois, hors taxes. Une évolution du Catalogue ne s'applique à une Couverture en cours qu'après notification écrite au Client ; ce préavis est de deux (2) mois et lui laisse la faculté de résilier avant son application.
5.2 Les prix récurrents sont révisés annuellement à la date anniversaire selon l'indice Syntec : P = P₀ × (0,15 + 0,85 × Sₙ / S₀).
5.3 Les remises sont celles du devis, personnelles au Client. Aucun prix ne dépend d'une durée d'engagement ; une éventuelle option d'engagement à prix réduit n'est jamais cumulable avec une autre réduction.
Article 6 — Facturation, paiement, retard (Client privé)
6.1 À la commande : les forfaits et prestations ponctuelles, avec le premier mois d'abonnement. Ensuite : chaque mensualité est exigible le premier jour de sa période mensuelle. Aucun paiement annuel anticipé, aucun étalement.
6.2 Prélèvement SEPA Core. Les sommes sont réglées par prélèvement SEPA Core sur le mandat signé par le Client, qui porte l'identifiant créancier de VERMEIL. Le premier prélèvement, puis tout prélèvement d'un montant différent, est précédé d'une notification de son montant et de sa date au moins deux (2) jours calendaires avant, délai que les parties conviennent par la signature du mandat. Un prélèvement rejeté, retourné ou remboursé laisse la somme correspondante exigible.
6.3 Retard de paiement. Les pénalités de retard courent dès le lendemain de l'échéance, sans rappel préalable, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points ; une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due pour chaque facture payée en retard.
6.4 Impayé. Trente jours après une mise en demeure restée sans effet, VERMEIL peut suspendre l'accès au Service jusqu'à régularisation, ou résilier (article 2.5). Pendant une suspension, le Client conserve l'export de ses données et la faculté de résilier ; les mensualités restent dues jusqu'à la résiliation.
Article 6 bis — Acheteurs publics
Les présentes conditions ne s'appliquent que dans la mesure où elles sont incorporées aux pièces du marché, qui fixent leur rang, la durée, l'exécution, la vérification, l'admission et la résiliation. La facturation intervient après service fait, par Chorus Pro ; le paiement intervient dans le délai légal applicable à l'acheteur, avec les intérêts moratoires et l'indemnité prévus par la commande publique. Les articles 2.2, 2.4, 2.5 et 6 ne s'appliquent pas à l'acheteur public. Un retard de paiement n'entraîne aucune suspension automatique du Service.
Article 7 — Service, support, assistant IA
7.1 VERMEIL exploite et maintient le Service au titre d'une obligation de moyens. Aucun engagement de disponibilité, de délai d'intervention ou de rétablissement n'est pris. Le support est assuré par courriel.
7.2 Assistant IA. L'assistant est une aide : le Client reste responsable de la vérification de ses réponses. Son usage est compris dans l'abonnement, dans la limite de plafonds d'usage par Organisation et pour la plateforme ; l'atteinte d'un plafond peut suspendre temporairement l'assistant, sans effet sur le reste du Service. Il n'en résulte aucune facturation automatique à l'usage.
7.3 VERMEIL peut faire évoluer le Service sans réduire substantiellement les fonctionnalités utilisées par le Client.
Article 8 — Réservé
Article 9 — Données du Client, réversibilité, changement de fournisseur
9.1 Les Données du Client restent sa propriété exclusive ; VERMEIL ne les exploite qu'aux fins de la fourniture du Service.
9.2 Export. Le propriétaire de l'Organisation exporte à tout moment les données de l'Organisation depuis le Service, dans un format structuré (JSON). Une archive incluant les fichiers déposés est préparée sans frais sur demande.
9.3 Changement de fournisseur (règlement (UE) 2023/2854). Le Client peut demander à tout moment, par écrit, le transfert de ses données vers un autre fournisseur ou vers sa propre infrastructure. VERMEIL maintient alors le Service pendant une période de transition de trente jours, que le Client peut prolonger une fois, et fournit l'assistance raisonnable nécessaire, y compris l'information sur les risques connus pour la continuité du service, sans frais de changement. Le contrat prend fin à la réussite du changement, notifiée au Client. Sont exportables, dans les formats décrits par la documentation du Service : les Données du Client, les fichiers déposés, ainsi que les données et métadonnées produites par l'usage du Service pour l'Organisation. Sont exclues les données internes de VERMEIL (journaux techniques, compteurs internes, journal de l'éditeur) uniquement lorsqu'elles sont protégées par un droit de propriété intellectuelle ou le secret des affaires, sans entraver ni retarder le changement. Les données et métadonnées d'usage propres au Client, notamment ses consommations, restent restituables : elles figurent dans l'export ; les conversations d'un utilisateur avec l'assistant sont restituées sur demande à leur auteur.
9.4 Fin du contrat. Les Données du Client restent récupérables pendant soixante jours après la date d'effet de la fin de la dernière Couverture (ou après la fin de la transition, article 9.3), puis sont effacées des systèmes actifs de VERMEIL, copies d'export comprises, et des sauvegardes selon leur rotation. Au choix du Client, VERMEIL restitue puis efface, ou efface sans restitution.
Article 10 — Données personnelles
Le Client est responsable de traitement ; VERMEIL agit en qualité de
sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans les conditions de
l'accord de traitement des données en annexe.
Hébergement : l'application est hébergée en France (OVHcloud) ; la base de
données et les fichiers sont hébergés dans l'Union européenne, en Irlande
(Supabase) ; les sauvegardes hors site sont conservées en France. Les
requêtes adressées à l'assistant IA sont traitées par Anthropic, hors Union
européenne (annexe).
Contact : rgpd@vermeil-restauration.com.
Article 11 — Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre pendant le contrat et cinq ans après.
Article 12 — Responsabilité
12.1 Sous réserve de l'article 12.3, la responsabilité totale de VERMEIL, toutes causes confondues, est plafonnée aux sommes hors taxes payées par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur.
12.2 Sont exclus les dommages indirects : pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle, de données au-delà de leur restauration à partir des sauvegardes disponibles, préjudice d'image.
12.3 Rien n'exclut la responsabilité en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel. Le Service est un outil d'aide : le Client reste responsable de ses obligations réglementaires (sanitaires, nutritionnelles, sociales) et de la vérification des documents produits.
Article 13 — Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Au-delà de trente jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.
Article 14 — Référence commerciale
Sauf stipulation contraire du devis, VERMEIL peut citer le Client comme référence (nom, logo), sans divulguer les conditions financières.
Article 15 — Réservé
Article 16 — Divers
Le contrat ne peut être cédé sans accord écrit, sauf cession par VERMEIL à une société assumant l'ensemble de ses obligations. VERMEIL peut modifier les présentes conditions pour l'avenir ; la version applicable est celle du devis. La nullité d'une clause n'affecte pas les autres.
Article 17 — Droit applicable et juridiction
Droit français. Les parties recherchent une solution amiable pendant trente
jours avant toute action.
ENTRE COMMERÇANTS, TOUT LITIGE RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL
MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-PIERRE DE LA RÉUNION, NONOBSTANT PLURALITÉ DE
DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.
Lorsque le contrat est un contrat administratif, le litige relève de la
juridiction administrative compétente.
Annexe — Accord de traitement des données (article 28 du RGPD)
A.1 Objet. VERMEIL traite des données personnelles pour le compte du Client, responsable de traitement, aux seules fins de fournir le Service, pour la durée du contrat, sur instruction documentée du Client (le contrat et l'usage du Service valent instructions). VERMEIL informe immédiatement le Client d'une instruction qu'il estime illicite.
A.2 Données et personnes concernées. Utilisateurs du Service (identité, coordonnées professionnelles, connexions, actions) ; personnel du Client (planning, présences) ; convives (identifiants, régimes, allergies et textures saisis par le Client) ; contacts des fournisseurs et clients du Client.
A.3 Obligations de VERMEIL. Confidentialité des personnes autorisées ; mesures de sécurité adaptées (chiffrement des échanges et des sauvegardes, cloisonnement des données par Organisation, contrôle des accès, double facteur pour l'éditeur) ; assistance raisonnable au Client pour les demandes des personnes concernées, les analyses d'impact et la sécurité ; notification de toute violation de données dans les meilleurs délais ; mise à disposition des informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord et permettre un audit par an, à la charge du Client, avec un préavis de trente jours. Cette fréquence et ce préavis ne font pas obstacle aux audits et inspections nécessaires au respect du RGPD.
A.4 Sous-traitants ultérieurs. Le Client autorise les sous-traitants ci-dessous ; VERMEIL l'informe de tout changement avec un préavis lui permettant de s'y opposer, et impose à chacun les mêmes obligations.
| Sous-traitant | Rôle | Lieu |
|---|---|---|
| Supabase | base de données et fichiers | Union européenne (Irlande) |
| OVHcloud | hébergement de l'application, messagerie, recherche documentaire de l'assistant | France |
| Scaleway | sauvegardes hors site chiffrées | France |
| Anthropic | modèles de l'assistant IA | hors Union européenne (société américaine) |
A.5 Transferts hors Union européenne. Les requêtes adressées à l'assistant IA sont traitées par Anthropic, hors Union européenne. Les garanties de transfert applicables sont celles prévues par le contrat de ce fournisseur ; elles sont communiquées sur demande. Selon les règles publiées par Anthropic pour ses produits commerciaux, ces données ne servent pas à l'entraînement des modèles par défaut et sont supprimées de ses serveurs sous 30 jours, sauf exceptions (signalement d'abus, obligation légale).
A.6 Fin du traitement. À la fin du contrat, au choix du Client, VERMEIL restitue puis efface les données, ou les efface sans restitution, dans les conditions de l'article 9.4 ; les sauvegardes sont effacées selon leur rotation nominale (trente jours sur le serveur, un an hors site). Une preuve horodatée de l'effacement, limitée aux informations nécessaires (organisation, date, demandeur, exécutant), est conservée pendant le délai de prescription applicable.
A.7 Responsabilité. La responsabilité de chaque partie suit le RGPD et l'article 12 des présentes conditions.
Texte source exact — celui dont l’empreinte est enregistrée à l’acceptation
# Conditions Générales de Service VERMEIL — version 3 Les présentes conditions régissent les devis établis sur le catalogue « v10 » et les catalogues suivants qui les désignent. Les devis antérieurs restent régis par la version des conditions qu'ils citent. Éditeur : Vermeil, société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 500 €, immatriculée au RCS de Saint-Pierre de la Réunion sous le numéro 107 325 011, dont le siège social est situé 6 allée des Roses Amères, 97410 Saint-Pierre (La Réunion). TVA intracommunautaire : FR35107325011. Contact : contact@vermeil-restauration.com ; téléphone et autres mentions : page « Mentions légales » du site. ## Documents contractuels Pour un **Client privé**, le contrat est constitué, par ordre de priorité décroissante : le **devis signé** (cuisines couvertes, prix, échéancier, version du catalogue et des présentes conditions) ; le cas échéant, la **convention de partenariat pilote** ; les présentes **Conditions Générales** ; l'**accord de traitement des données** en annexe, qui prévaut pour ce qui concerne les données personnelles. Pour un **acheteur public**, les présentes conditions ne s'appliquent que dans la mesure où elles sont incorporées aux pièces du marché (article 6 bis). --- ## Article 1 — Objet et définitions Les présentes conditions régissent la fourniture par Vermeil (« VERMEIL ») du service logiciel VERMEIL, en ligne (« Service »). **« Organisation »** : l'entité du Client paramétrée dans le Service. **« Cuisine »** : un site de production de l'Organisation, qualifié au devis en cuisine centrale ou en cuisine autonome ; les sites livrés qui lui sont rattachés sont compris dans sa Couverture. Cette qualification est commerciale, jamais sanitaire. **« Couverture »** : le droit d'utiliser le Service pour une Cuisine, au prix du Catalogue convenu au devis. **« Catalogue »** : la grille de prix de VERMEIL, versionnée ; la version applicable est celle du devis. **« Données du Client »** : les données saisies ou importées dans le Service par le Client ou pour son compte. ## Article 2 — Durée, résiliation 2.1 **Sans engagement de durée.** Chaque Couverture court à compter du Démarrage (article 4) et se poursuit de mois en mois jusqu'à sa résiliation. 2.2 **Résiliation par le Client.** Chaque Couverture est **résiliable à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours, déjà payé, sans remboursement**, les périodes se comptant de date à date à partir de la date de commande. Aucune pénalité ni indemnité de résiliation n'est due. Jusqu'à la date d'effet, l'accès au Service est maintenu. Le Client résilie par écrit, sans préavis : depuis le Service (page « Contrat & facturation », propriétaire ou administrateur ; le bouton résilie le contrat affiché), ou par courriel à contact@vermeil-restauration.com, voie toujours ouverte, notamment pour une résiliation partielle. La date de réception détermine la date d'effet. La résiliation en ligne ne s'applique pas aux contrats d'un acheteur public (article 2.3). 2.3 **Acheteur public.** VERMEIL ne pose aucun engagement de durée de son côté : la durée, la reconduction et la résiliation sont celles des pièces du marché. 2.4 **Résiliation par VERMEIL.** VERMEIL peut résilier une Couverture ou cesser le Service avec un préavis de **trois (3) mois** notifié par écrit, sans préjudice d'un préavis plus long légalement exigible. 2.5 Chaque partie peut résilier en cas de **manquement grave** de l'autre, non réparé trente jours après mise en demeure écrite. 2.6 En cas de résiliation, quelle qu'en soit la cause, la date d'effet vaut échéance : la lecture seule (consultation et export, aucune nouvelle saisie) pendant 7 jours, puis l'accès est fermé, à l'exception de l'export des données (article 9). Les sommes dues pour la période courue restent exigibles. Chaque changement d'état intervient à 04 h 00, heure de La Réunion. ## Article 3 — Licence 3.1 VERMEIL concède au Client, pour la durée de chaque Couverture, un droit d'utilisation **non exclusif et non cessible** du Service, pour les besoins propres de son Organisation. 3.2 Le Client s'interdit de mettre le Service à disposition de tiers, de tenter d'accéder à son code source hors des cas prévus par la loi et de l'utiliser pour développer un service concurrent. 3.3 Le logiciel, sa documentation et ses marques restent la **propriété exclusive de VERMEIL**. ## Article 3 bis — Couverture par Cuisine 3 bis.1 Chaque Cuisine fait l'objet d'une Couverture propre. Une Cuisine ajoutée rejoint au Catalogue en vigueur, sans engagement. 3 bis.2 Un changement de catégorie d'une Cuisine prend la forme d'une nouvelle Couverture, jamais rétroactive. 3 bis.3 **Fin de couverture d'une Cuisine.** La résiliation d'une Couverture met fin à sa facturation à sa date d'effet, sans résilier les autres Couvertures. Lorsque la dernière Couverture de l'Organisation cesse : la lecture seule (consultation et export, aucune nouvelle saisie) pendant 7 jours, puis l'accès est fermé (article 2.6). 3 bis.4 La séparation des données entre Cuisines décrite par la documentation est un fonctionnement, non un engagement d'étanchéité. ## Article 4 — Démarrage, mise en service 4.1 **Client privé.** L'abonnement d'une Cuisine court **à compter de l'ouverture de l'accès, à la commande**, qui résulte du devis signé. Le mandat de prélèvement SEPA autorise les prélèvements et ne constitue pas un paiement. 4.2 **Acheteur public.** L'exécution commence à la date fixée par les pièces du marché ; à défaut, sa notification vaut commande. 4.3 **Accompagnement.** Un forfait d'accompagnement est défini au devis par son périmètre, ses livrables et ses critères d'acceptation ; toute demande hors périmètre requiert un accord écrit. Le Client fournit les données nécessaires et désigne des référents. Pour le Client privé, les livrables sont réputés réceptionnés quinze jours calendaires après leur remise, sauf réserves motivées. ## Article 4 bis — Essai gratuit VERMEIL peut proposer un **essai gratuit de quinze jours**. L'essai n'est **jamais converti automatiquement en abonnement** : aucune somme n'est due à son terme. À son échéance, l'Organisation passe en lecture seule ; les données sont conservées. Une demande d'abonnement ne vaut pas commande. ## Article 5 — Prix, Catalogue, indexation 5.1 Les prix sont ceux du Catalogue mentionné au devis, par Cuisine et par mois, hors taxes. Une évolution du Catalogue ne s'applique à une Couverture en cours qu'après notification écrite au Client ; ce préavis est de **deux (2) mois** et lui laisse la faculté de résilier avant son application. 5.2 Les prix récurrents sont révisés annuellement à la date anniversaire selon l'indice Syntec : P = P₀ × (0,15 + 0,85 × Sₙ / S₀). 5.3 Les remises sont celles du devis, personnelles au Client. Aucun prix ne dépend d'une durée d'engagement ; une éventuelle option d'engagement à prix réduit n'est **jamais cumulable** avec une autre réduction. ## Article 6 — Facturation, paiement, retard (Client privé) 6.1 **À la commande** : les forfaits et prestations ponctuelles, avec le **premier mois d'abonnement**. **Ensuite** : chaque mensualité est exigible le premier jour de sa période mensuelle. Aucun paiement annuel anticipé, aucun étalement. 6.2 **Prélèvement SEPA Core.** Les sommes sont réglées par prélèvement SEPA Core sur le mandat signé par le Client, qui porte l'identifiant créancier de VERMEIL. Le premier prélèvement, puis tout prélèvement d'un montant différent, est précédé d'une notification de son montant et de sa date au moins **deux (2) jours calendaires** avant, délai que les parties conviennent par la signature du mandat. Un prélèvement rejeté, retourné ou remboursé laisse la somme correspondante exigible. 6.3 **Retard de paiement.** Les pénalités de retard courent dès le lendemain de l'échéance, sans rappel préalable, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points ; une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due pour chaque facture payée en retard. 6.4 **Impayé.** Trente jours après une mise en demeure restée sans effet, VERMEIL peut suspendre l'accès au Service jusqu'à régularisation, ou résilier (article 2.5). Pendant une suspension, le Client conserve l'export de ses données et la faculté de résilier ; les mensualités restent dues jusqu'à la résiliation. ## Article 6 bis — Acheteurs publics Les présentes conditions ne s'appliquent que dans la mesure où elles sont incorporées aux pièces du marché, qui fixent leur rang, la durée, l'exécution, la vérification, l'admission et la résiliation. La facturation intervient **après service fait, par Chorus Pro** ; le paiement intervient dans le délai légal applicable à l'acheteur, avec les intérêts moratoires et l'indemnité prévus par la commande publique. Les articles 2.2, 2.4, 2.5 et 6 ne s'appliquent pas à l'acheteur public. Un retard de paiement n'entraîne aucune suspension automatique du Service. ## Article 7 — Service, support, assistant IA 7.1 VERMEIL exploite et maintient le Service au titre d'une **obligation de moyens**. Aucun engagement de disponibilité, de délai d'intervention ou de rétablissement n'est pris. Le support est assuré par courriel. 7.2 **Assistant IA.** L'assistant est une aide : le Client reste responsable de la vérification de ses réponses. Son usage est compris dans l'abonnement, dans la limite de plafonds d'usage par Organisation et pour la plateforme ; l'atteinte d'un plafond peut suspendre temporairement l'assistant, sans effet sur le reste du Service. Il n'en résulte aucune facturation automatique à l'usage. 7.3 VERMEIL peut faire évoluer le Service sans réduire substantiellement les fonctionnalités utilisées par le Client. ## Article 8 — Réservé ## Article 9 — Données du Client, réversibilité, changement de fournisseur 9.1 Les Données du Client restent sa **propriété exclusive** ; VERMEIL ne les exploite qu'aux fins de la fourniture du Service. 9.2 **Export.** Le propriétaire de l'Organisation exporte à tout moment les données de l'Organisation depuis le Service, dans un format structuré (JSON). Une archive incluant les fichiers déposés est préparée sans frais sur demande. 9.3 **Changement de fournisseur** (règlement (UE) 2023/2854). Le Client peut demander à tout moment, par écrit, le transfert de ses données vers un autre fournisseur ou vers sa propre infrastructure. VERMEIL maintient alors le Service pendant une période de transition de trente jours, que le Client peut prolonger une fois, et fournit l'assistance raisonnable nécessaire, y compris l'information sur les risques connus pour la continuité du service, sans frais de changement. Le contrat prend fin à la réussite du changement, notifiée au Client. Sont exportables, dans les formats décrits par la documentation du Service : les Données du Client, les fichiers déposés, ainsi que les données et métadonnées produites par l'usage du Service pour l'Organisation. Sont exclues les données internes de VERMEIL (journaux techniques, compteurs internes, journal de l'éditeur) uniquement lorsqu'elles sont protégées par un droit de propriété intellectuelle ou le secret des affaires, sans entraver ni retarder le changement. Les données et métadonnées d'usage propres au Client, notamment ses consommations, restent restituables : elles figurent dans l'export ; les conversations d'un utilisateur avec l'assistant sont restituées sur demande à leur auteur. 9.4 **Fin du contrat.** Les Données du Client restent récupérables pendant **soixante jours** après la date d'effet de la fin de la dernière Couverture (ou après la fin de la transition, article 9.3), puis sont effacées des systèmes actifs de VERMEIL, copies d'export comprises, et des sauvegardes selon leur rotation. Au choix du Client, VERMEIL restitue puis efface, ou efface sans restitution. ## Article 10 — Données personnelles Le Client est responsable de traitement ; VERMEIL agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans les conditions de l'**accord de traitement des données** en annexe. **Hébergement** : l'application est hébergée en France (OVHcloud) ; la base de données et les fichiers sont hébergés dans l'Union européenne, en Irlande (Supabase) ; les sauvegardes hors site sont conservées en France. Les requêtes adressées à l'assistant IA sont traitées par Anthropic, hors Union européenne (annexe). Contact : rgpd@vermeil-restauration.com. ## Article 11 — Confidentialité Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre pendant le contrat et cinq ans après. ## Article 12 — Responsabilité 12.1 Sous réserve de l'article 12.3, la responsabilité totale de VERMEIL, toutes causes confondues, est plafonnée aux sommes hors taxes payées par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur. 12.2 Sont exclus les dommages indirects : pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle, de données au-delà de leur restauration à partir des sauvegardes disponibles, préjudice d'image. 12.3 Rien n'exclut la responsabilité en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel. Le Service est un outil d'aide : le Client reste responsable de ses obligations réglementaires (sanitaires, nutritionnelles, sociales) et de la vérification des documents produits. ## Article 13 — Force majeure Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Au-delà de trente jours, chaque partie peut résilier sans indemnité. ## Article 14 — Référence commerciale Sauf stipulation contraire du devis, VERMEIL peut citer le Client comme référence (nom, logo), sans divulguer les conditions financières. ## Article 15 — Réservé ## Article 16 — Divers Le contrat ne peut être cédé sans accord écrit, sauf cession par VERMEIL à une société assumant l'ensemble de ses obligations. VERMEIL peut modifier les présentes conditions pour l'avenir ; la version applicable est celle du devis. La nullité d'une clause n'affecte pas les autres. ## Article 17 — Droit applicable et juridiction Droit français. Les parties recherchent une solution amiable pendant trente jours avant toute action. **ENTRE COMMERÇANTS, TOUT LITIGE RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-PIERRE DE LA RÉUNION, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.** Lorsque le contrat est un contrat administratif, le litige relève de la juridiction administrative compétente. --- ## Annexe — Accord de traitement des données (article 28 du RGPD) A.1 **Objet.** VERMEIL traite des données personnelles pour le compte du Client, responsable de traitement, aux seules fins de fournir le Service, pour la durée du contrat, sur instruction documentée du Client (le contrat et l'usage du Service valent instructions). VERMEIL informe immédiatement le Client d'une instruction qu'il estime illicite. A.2 **Données et personnes concernées.** Utilisateurs du Service (identité, coordonnées professionnelles, connexions, actions) ; personnel du Client (planning, présences) ; convives (identifiants, régimes, allergies et textures saisis par le Client) ; contacts des fournisseurs et clients du Client. A.3 **Obligations de VERMEIL.** Confidentialité des personnes autorisées ; mesures de sécurité adaptées (chiffrement des échanges et des sauvegardes, cloisonnement des données par Organisation, contrôle des accès, double facteur pour l'éditeur) ; assistance raisonnable au Client pour les demandes des personnes concernées, les analyses d'impact et la sécurité ; notification de toute violation de données dans les meilleurs délais ; mise à disposition des informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord et permettre un audit par an, à la charge du Client, avec un préavis de trente jours. Cette fréquence et ce préavis ne font pas obstacle aux audits et inspections nécessaires au respect du RGPD. A.4 **Sous-traitants ultérieurs.** Le Client autorise les sous-traitants ci-dessous ; VERMEIL l'informe de tout changement avec un préavis lui permettant de s'y opposer, et impose à chacun les mêmes obligations. | Sous-traitant | Rôle | Lieu | |---|---|---| | Supabase | base de données et fichiers | Union européenne (Irlande) | | OVHcloud | hébergement de l'application, messagerie, recherche documentaire de l'assistant | France | | Scaleway | sauvegardes hors site chiffrées | France | | Anthropic | modèles de l'assistant IA | hors Union européenne (société américaine) | A.5 **Transferts hors Union européenne.** Les requêtes adressées à l'assistant IA sont traitées par Anthropic, hors Union européenne. Les garanties de transfert applicables sont celles prévues par le contrat de ce fournisseur ; elles sont communiquées sur demande. Selon les règles publiées par Anthropic pour ses produits commerciaux, ces données ne servent pas à l'entraînement des modèles par défaut et sont supprimées de ses serveurs sous 30 jours, sauf exceptions (signalement d'abus, obligation légale). A.6 **Fin du traitement.** À la fin du contrat, au choix du Client, VERMEIL restitue puis efface les données, ou les efface sans restitution, dans les conditions de l'article 9.4 ; les sauvegardes sont effacées selon leur rotation nominale (trente jours sur le serveur, un an hors site). Une preuve horodatée de l'effacement, limitée aux informations nécessaires (organisation, date, demandeur, exécutant), est conservée pendant le délai de prescription applicable. A.7 **Responsabilité.** La responsabilité de chaque partie suit le RGPD et l'article 12 des présentes conditions.