Les présentes conditions générales (« CGU/CGV ») régissent l’accès et l’utilisation du service VERMEIL (« le Service ») par toute organisation cliente et ses utilisateurs (« le Client »). L’utilisation du Service emporte acceptation des présentes. Pour les marchés publics, elles s’articulent avec les pièces du marché (CCAP/CCTP), qui prévalent en cas de contradiction.
1.Objet
VERMEIL est un logiciel en mode SaaS de gestion de la restauration collective (menus, production, approvisionnement, économat, réception, allotissement, traçabilité, qualité / HACCP / PMS). Le Service est fourni en l’état décrit dans la documentation et la vitrine commerciale.
2.Accès et comptes
L’accès nécessite la création d’un compte et le rattachement à une organisation. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions réalisées via ses comptes. Les rôles et permissions sont gérés par l’administrateur de l’organisation.
3.Abonnement, prix et facturation
Le Service est fourni dans le cadre d’un abonnement dont le périmètre (modules), la durée et le prix sont définis au devis, au bon de commande ou aux pièces du marché public. Sauf stipulation contraire, les prix s’entendent hors taxes. Abonnement souscrit sans engagement (catalogue v10 et suivants) : aucune durée minimale ; résiliable à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours, déjà payé, sans remboursement (le mois en cours étant la période mensuelle d’abonnement courant depuis la date de commande) ; la résiliation se fait par écrit, sans préavis, sans pénalité ni indemnité, l’accès étant maintenu jusqu’à cette date ; pour une personne publique, la durée est celle des pièces du marché. Démarrage, facturation, paiement (prélèvement SEPA Core) et retard de paiement : conditions générales de service, articles 4 à 6 ; pour une personne publique, article 6 bis et pièces du marché.
4.Obligations du Client
- Utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation applicable.
- Veiller à l’exactitude des données saisies et à la licéité des données personnelles qu’il traite via le Service (le Client est responsable de traitement pour ces données).
- Ne pas compromettre la sécurité ou la disponibilité du Service.
5.Disponibilité et maintenance
Le Service est fourni selon une obligation de moyens, sans engagement chiffré de disponibilité ni de délai de rétablissement (conditions générales, article 7). Des interruptions peuvent survenir, notamment pour maintenance.
6.Données, sécurité et RGPD
Les données du Client lui appartiennent. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité, qui indique les hébergeurs, les lieux de traitement et les sous-traitants. Les données sont cloisonnées par organisation.
7.Réversibilité
À la fin du contrat, les données restent récupérables pendant 60 jours, puis sont effacées, sous réserve des obligations légales de conservation (conditions générales, article 9).
8.Responsabilité
La responsabilité de l’éditeur est celle de l’article 12 des conditions générales de service. Le Client demeure responsable de la conformité réglementaire de son activité (notamment sanitaire), le Service en étant le support et non le garant.
9.Propriété intellectuelle
Le Service et ses composants restent la propriété de l’éditeur. Le Client bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l’abonnement.
10.Résiliation
Résiliation : conditions générales de service, article 2 (depuis la page « Contrat & facturation » ou par courriel ; un marché public suit ses propres pièces). La résiliation produit les effets d’une échéance à sa date d’effet : après cette date, la lecture seule (consultation et export) pendant 7 jours, puis l’accès est fermé, à l’exception de l’export ; les données restent récupérables jusqu’à 60 jours, puis sont effacées (§ 7). Chaque changement d’état a lieu à 04:00, heure de La Réunion.
11.Droit applicable et juridiction
Droit français. Entre commerçants, tout litige relève du Tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre de la Réunion ; un contrat administratif relève de la juridiction administrative compétente ; dans les autres cas, les règles ordinaires de compétence s’appliquent (conditions générales de service, article 17).