Conditions générales d’utilisation et de service

VERMEIL est un logiciel en mode SaaS de gestion de la restauration collective (menus, production, approvisionnement, économat, réception, allotissement, traçabilité, qualité / HACCP / PMS). Le Service est fourni en l’état décrit dans la documentation et la vitrine commerciale.

L’accès nécessite la création d’un compte et le rattachement à une organisation. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions réalisées via ses comptes. Les rôles et permissions sont gérés par l’administrateur de l’organisation.

Le Service est fourni dans le cadre d’un abonnement dont le périmètre (modules), la durée et le prix sont définis au devis, au bon de commande ou aux pièces du marché public. Sauf stipulation contraire, les prix s’entendent hors taxes. Modalités et échéances de paiement : facture émise à l’activation puis selon la périodicité convenue ; règlement par virement, bon de commande ou Chorus Pro (personnes publiques). Délai de paiement de 30 jours à compter de la réception de la facture, ou selon les délais réglementaires de la commande publique.

• Utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation applicable.
• Veiller à l’exactitude des données saisies et à la licéité des données personnelles qu’il traite via le Service (le Client est responsable de traitement pour ces données).
• Ne pas compromettre la sécurité ou la disponibilité du Service.

L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. Le niveau de service garanti (disponibilité, délais de rétablissement, sauvegardes) est précisé, le cas échéant, dans un accord de niveau de service (SLA) annexé au contrat. À défaut d’annexe SLA spécifique, le Service est fourni selon une obligation de moyens (disponibilité visée d’environ 99 %, hors maintenances planifiées annoncées ; sauvegarde quotidienne de la base). Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, avec information préalable dans la mesure du possible.

Les données du Client lui appartiennent. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité. Les données sont cloisonnées par organisation et hébergées en France (voir mentions légales).

À la fin du contrat, le Client peut demander l’export de ses données dans un format réutilisable et leur suppression. L’éditeur conserve les données pendant un délai de réversibilité de 90 jours, puis procède à leur effacement définitif, sous réserve des obligations légales de conservation.

L’éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects. Sa responsabilité est, sauf faute lourde, limitée au montant des sommes versées au titre de l’abonnement sur la période concernée. Le Client demeure responsable de la conformité réglementaire de son activité (notamment sanitaire), le Service en étant le support et non le garant.

Le Service et ses composants restent la propriété de l’éditeur. Le Client bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l’abonnement.

Les conditions de résiliation (préavis, motifs, effets) sont celles du contrat, du devis ou des pièces du marché. La résiliation entraîne la cessation de l’accès et l’ouverture de la période de réversibilité (§ 7).

Les présentes sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions compétentes du ressort du siège de l’éditeur (Saint-Pierre, La Réunion) ; pour les contrats relevant de la commande publique, les juridictions administratives compétentes, sous réserve des règles d’ordre public applicables aux personnes publiques.